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R.V.Q. 1259 - Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels

Article 36
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Texte intégral
36.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
2007, R.V.Q. 1259, a. 36; 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.
36.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
1°modifier la procédure administrative prévue au chapitre II;
2°modifier la liste de prix jointe à l’annexe V.
2007, R.V.Q. 1259, a. 36.
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